Conditions générales de vente
en ligne sur www.verkado.com

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la fourniture des produits proposés sur le site internet de verkado.com, d’une part par la société AE Valdher dont le siège social est au 168 boulevard Faidherbe 59400 Cambrai, enregistré sous le numéro de SIRET 503 240 525 00025 ci-après dénommée " Verkado " en tant que « vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Verkado " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée par le client via le système.
Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. Verkado se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Verkado et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Verkado, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Verkado.
Verkado se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Acceptation du présent contrat
En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, "l'Acheteur" accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont "l'Acheteur" reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Verkado.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur et pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur, sur demande écrite à Verkado.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
En conséquence, la responsabilité de Verkado ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Article 4 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
Les commandes reçues ne sont valables qu'après acceptation expresse de notre part.
Toute commande reçue ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation sans l'accord exprès du "Vendeur". Cette modification ou cette annulation doit être notifiée courrier ou mail dans un délai de 7 jours, voir art. 12 ci-après.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 : Disponibilité des produits
Verkado précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n'est pas mis à jour en temps réel. Cette mise à jour est faite chaque jour ouvré.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors annuler ou modifier votre commande.

Article 6 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix exonérer de TVA, selon l’article 293B du CGI .
Tout changement pourra être répercuté sur le prix des produits.
Verkado se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission. En l’absence de devis en cours de validité, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de la réception de cette commande.

Articles 7 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Nous nous réservons le droit de demander pour toute première commande un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile.
- Par carte bancaire, les paiements seront effectués par le biais du système sécurisé PayPal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Les chèques, doivent être envoyés à l'ordre de Verkado, à l'adresse suivante : Verkado 168 boulevard Faidherbe 59400 Cambrai. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits, après réception de son règlement.
- L’espèce ne sera accepté que dans le cadre d’un retrait de marchandise sur place, tel stipuler dans les modes de paiements, et uniquement si l’appoint en monnaie est juste.
Il sera adressé au client pour toutes commandes une facture sur papier, faisant ressortir le total en net étant donné que selon l’article 293B du CGI Verkado est exonéré de TVA.

Article 8 : Impayé et Retard de payement
Conformément à l'article 124 du Code du commerce, le non-paiement d'une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par "l'Acheteur" deviendra immédiatement exigible, même si elles font l'objet de traites acceptées.
En cas de non-paiement d'une seule échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier. Les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis.
En cas d'inexécution de ses obligations par "l'Acheteur", la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit du "Vendeur", sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à "l'Acheteur".

Article 9 : Pénalité de retard
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut ou retard de paiement même partiel, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, entraînera des pénalités à titre de dommages et intérêts au taux de une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 10 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.
Pour les DOM-TOM ou Monaco, un devis pour les livraisons sera réalisé et proposé à l’acheteur. La commande ne sera validée qu’après acceptation de ce même devis par l’acheteur.

Article 11 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue ci-dessus.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à compter du moment où les produits ont quittés les locaux de Verkado.
En cas de dégradation pendant le transport, l’ouverture du colis doit s’effectuer en présence du transporteur ou de l’agent de la poste. Le destinataire vérifiera le nombre et l’état des produits à la réception.
Il devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison, pour le transporteur.
Toute contestation de livraison doit être signifiée auprès du  transporteur par écrit avec A.R. dans les 2 jours ouvrés suivant réception de la marchandise, passé ce délai la marchandise est considérée comme acceptée par le client.
Si ce n’est pas le cas, Verkado n’est ni responsable, ni redevable.
Quelles que soient les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée en nos locaux à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition de "l'Acheteur" ou du transporteur.
Les délais de livraison de 48h ouvrables, généralement respectés, ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des produits en stocks. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les frais de transport sont à la charge du client.

Article 12 : Annulation / Rétractation / Remboursement
Si les produits standards livrés par "Le vendeur" ne répondent pas au besoin de "l'Acheteur", personnes physiques non professionnelles, ce dernier peut nous les retourner dans un délai maximum de 7 jours, à compter de la date d'émission du bordereau de livraison, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Passé ce délai, la garantie inconditionnelle de retour ne s'applique plus. "L'Acheteur" doit au préalable demander un numéro d'autorisation de retour de matériel.
La garantie inconditionnelle de retour ne s'applique pas aux produits ayant nécessité une configuration ou une fabrication spécifiques.
Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.
Pour une erreur sur la marchandise livrée, "l'Acheteur" dispose d'un délai de contestation de 7 jours après la réception de la marchandise, toute demande faite au-delà de ce délai sera refusée.
Pour retour dû à une erreur de "l'Acheteur", un bon de retour avec un numéro vous sera retourné, nous nous verrons aussi dans l'obligation de déduire des frais sur l'avoir consécutif, correspondant à 25% de la valeur du ou des produit(s) correspondant au frais de dossier majoré et des frais si la marchandise était endommagé. Le numéro et l'autorisation de retour ont une validité de 7 jours, passé ce délai, les frais passent à 35 %. Si la marchandise n’est pas réceptionnée en nos locaux dans un délai maximum de 14 jours, plus aucun retour n'est accepté.
"L'Acheteur" doit impérativement retourner le produit dans son emballage d'origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d'une copie de l'autorisation de retour accordée), le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis.
Si le matériel est simplement échangé par " le Vendeur ", celui-ci sera reconditionné avec l'emballage de "l'Acheteur".
Tout produit retourné sans notre accord et/ou le numéro de retour n'est pas apparent sur le colis sera refusé et aussitôt retourné à l'expéditeur.
Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.
Les consommables, poudre de cade, huile parfumées, bâtonnets d'encens, dont les emballages sont ouverts, ne sont pas repris. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Article 13 : Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
La garantie ne couvre pas l'usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défini par le fabricant.
Il appartient au client de conserver tous les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Tout retour de produit doit avoir au préalable fait l'objet d'un accord formel de notre part.
En cas de panne, la demande de retour doit être faite par courrier ou par mail afin accepter ou non le retour de la marchandise. Verkado se réserve le droit de refuser ce retour suite à de mauvaises utilisations du dit produit.

Article 14 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 15 : Propriété intellectuelle
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site verkado.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de Verkado. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site de Verkado est strictement interdite.

Article 16 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Verkado se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Verkado. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration de conformité à une norme simplifiée à la CNIL le 09/03/2009 enregistrée sous le numéro 1350737.

Article 17 : Convention sur la preuve / Archivage
Verkado archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés ou édités de Verkado seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Toutes les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale formulées par écrit avec A.R .à l’adresse suivante : Verkado 168 boulevard Faidherbe 59400 Cambrai dans le délai de 8 jours après leur livraison.
La notification d'un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas "l'Acheteur" de régler la facture à l'échéance prévue au contrat.

Article 19 : Invalidité partielle / Cas de force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du " Vendeur ".
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du " Vendeur " et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l'approvisionnement ou de l'expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du "Vendeur " ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, de pièces détachées ou de catastrophes naturelles.

Article 20 : Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 21 : Attribution des Compétences
En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seul le tribunal de Douai sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est ici expressément écartée.